Congé individuel de formation

 

Les conditions:

 

Quels sont les objectifs du CIF ?

  • Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

  • Sauf accord, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.

  • Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

  • Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).

  • Le salarié doit respecter un délai de franchise avant de faire une nouvelle demande de congé formation. Le délai de franchise (en mois) est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois et excéder 6 ans.

 

Quelles démarches à effectuer auprès de l’employeur ?

Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.

 

Que peut répondre l'employeur?

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié.
 

Il peut cependant en reporter la date pour l’un des deux motifs suivants:

- S'il estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :

  • il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé,

  • il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou le calcul des droits aux congés payés , à défaut, des délégués du personnel,

  • en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre,

  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être reporté pour ce motif est de 9 mois.

- Lorsque toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément, ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :

1 - demandes présentées pour passer un examen,

2 - demandes déjà présentées et qui ont été différées. Pour qu’une demande déjà reportée soit prise en compte, il est préférable que le salarié reformule sa demande à son employeur.

3 - demandes formulées par les travailleurs qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur.

4 - demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

 

Le financement:

 

Qui finance le CIF ?

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF, qui sont les fonds de gestion du CIF présents dans chaque région.

Cependant, dans certains secteurs professionnels, comme celui du spectacle, de l'agriculture, de l'économie social etc., ce sont les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de branche qui sont chargés du financement du CIF.

Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

 

Quels frais peuvent être pris en charge ?

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :

1- la rémunération ;

2- le coût de la formation ;

3- les frais de transport ;

4- les frais d’hébergement.

Tous les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé, indépendamment du versement de la cotisation annuelle à l'organisme collecteur dont l'entreprise relève. Le salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le financement total ou partiel d’un CIF qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.

 

Comment est assurée la rémunération durant le CIF ?

L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation.

Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé. Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.

Concrètement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.

 

La formation:

 

Quelles incidences sur le contrat de travail ?

Durant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise,cependant certains effets liés au contrat de travail sont suspendus: travail effectif, maintien automatique de la rémunération.

Sont conservés:

  • le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur.

  • les droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications)..

  • le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

 

La formation peut-elle se dérouler en dehors du temps de travail ?

Sauf cas particulier, les actions de formation du CIF s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.

Cependant, dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’OPACIF peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais (c’est-à-dire les coûts pédagogiques de la formation) liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail (donc sans obligation de congé), selon les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre du CIF. La durée minimum de la formation ouvrant droit à cette prise en charge est fixée à 120 heures.

Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Les salariés en CDD peuvent-ils bénéficier du CIF ?

Le salarié en CDD doit avoir travaillé :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années,

  • dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.


Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du CIF (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le CDD. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.